Droit de rétractation

Rétractation du consommateur, exclusion du droit de rétractation

(1) En tant que consommateur, vous disposez d'un droit de rétractation. Les conditions préalables et les conséquences juridiques du droit de rétractation ressortent de l'information sur le droit de rétractation ci-après.

Information sur le droit de rétractation

Droit de rétractation :

Vous avez le droit de révoquer ce contrat dans un délai de 14 jours sans avoir à en justifier les motifs.

Le délai de rétractation est de quinze jours et court à compter du jour de la prise en possession par vous ou par un tiers – autre que le transporteur – désigné par vous de la dernière livraison partielle ou de la dernière pièce ;

Pour exercer votre droit de rétractation, vous êtes obligé de nous adresser (Cellofoam GmbH & Co. KG, Secteur d'activité soniflex, Freiburger Strasse 44, D-88400 Biberach, Tél. : +49 (0)7351 3402861, Fax : +49 (0)7351 57 33 72, e-mail : sales@soniflex.de) une déclaration univoque (p.ex. par lettre envoyée par la Poste, télécopie ou e-mail) nous informant sur votre décision de révoquer ce contrat. Vous pouvez utiliser le modèle du formulaire disponible sur notre site ; l'utilisation de ce formulaire modèle n'étant cependant pas obligatoire.

Le délai de rétractation est considéré comme respecté, si la déclaration de rétractation est effectuée avant l'écoulement du délai de rétractation.

Conséquences de la rétractation

Dans le cas d'une rétractation de ce contrat, nous sommes dans l'obligation de vous rembourser sans retard et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de votre déclaration de rétractation de ce contrat, la totalité des paiements reçus de votre part, frais de transport inclus (à l'exception des frais supplémentaires qui résultent de votre choix d'un autre mode de livraison que le mode de livraison standard le plus économique que nous proposons). Nous procédons au remboursement en utilisant le même mode de paiement que celui que vous aviez utilisé lors de la transaction initiale, sauf autre accord si convenu avec vous. Dans tous les cas, le remboursement ne vous occasionne aucun frais. Nous pouvons refuser le remboursement jusqu'à la réception de la marchandise retournée ou jusqu'à ce que vous nous fournissiez la preuve d'avoir retourné la marchandise ; selon ce qui survient en premier.

Vous êtes dans l'obligation de nous retourner ou de nous remettre les marchandises sans retard et en tout cas dans un délai de 14 jours à partir du jour où vous nous informez sur la rétractation de ce contrat. Le délai est considéré comme respecté si vous expédiez les marchandises avant l'expiration du délai de 14 jours. Les frais immédiats du retour de la marchandise sont à votre charge.

Votre responsabilité à l'égard d'une éventuelle perte de valeur n'est engagée que dans le cas où cette perte de valeur résulte de manipulations autres que celles nécessaires pour s'assurer de la nature, des caractéristiques et du bon fonctionnement des marchandises.

Fin du droit de rétractation

(2) Exclusion du droit de rétractation
Le droit de rétractation n'est pas applicable dans le cas de contrats portant sur la livraison de marchandises non préfabriquées et pour la production desquelles un choix individuel ou une spécification de la part du consommateur est requise ni à la livraison de marchandises personnalisées selon les besoin du consommateur.

Téléchargez notre formulaire modèle de rétractation.